En partenariat avec Romain MERESSE, Avocat au Barreau de Paris

Cette activité est destinée à répondre aux besoins des franchisés des enseignes
de la grande distribution dans leurs rapports avec les administrations et à ceux
des franchisés titulaires de concession de domaine public ou de service public.

• Audit et contentieux des permis de CDEC pour implantation de surfaces commerciales,
  de lotir ou de construire toutes zones
• Assistance à l'élaboration des partenariats (baux emphytéotiques administratifs
  et hospitaliers, contrat de partenariat, délégation de service public)
• Gestion des contentieux administratifs
• Sécurisation de la candidature à l'occupation domaniale pour l'exercice d'activités commerciales (audit des procédures de mise en concurrence et des documents contractuels,
  assistance à la négociation du contrat)
• Sécurisation des procédures de passation des contrats des marchés publics, de délégations et concessions de service public tous secteurs et suivi de leur exécution, gestion des expertises et des contentieux des responsabilités
• Assistance à l'élaboration de règlements locaux de publicité et d'affichage
  et gestion des contentieux liés
• Gestion des contentieux de l'occupation (expulsion) et de l'entretien du domaine public
  (travaux publics)
• Aide économique et sociale (audit des conventions passées avec les associations
  et gestion des contentieux des subventions etc).